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La loi de financement de sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010 n° 2010-1594 publiée au JO du 21 décembre 2010 a notamment pour objectif de réduire les niches sociales.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, le montant des revenus d’activité salariée et des allocations de chômage donnant lieu à abattement de 3% au titre des frais professionnels pour la CSG et la CRDS est limité à 4 plafonds de la sécurité sociale (à savoir 141 408 € pour l’année 2011 complète).
Dans un document d’information synthétique, l’URSSAF revient sur ce plafonnement de l’abattement CSG - CRDS. Ainsi, l’URSSAF rappelle que l’assiette de la CSG-CRDS et de cet abattement n'est pas modifiée et que tous les revenus d'activité soumis à CSG-CRDS sont pris en compte pour l'appréciation de la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale.
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CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE | CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE | ASSIETTE DE COTISATION | URSSAF | ABATTEMENT | PLAFONNEMENT
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